À l’occasion de l’engagement de la campagne budgétaire pour 2009, l’Uniopss tient à exprimer ses plus vives réserves sur les effets des mesures d’application des dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 qui ont introduit le principe de plafonnement des tarifs soins des Etablissements d’hébergement de personnes âgées.

L’Uniopss – en lien avec les autres organisations représentatives des établissements pour personnes âgées – s’inquiète tout particulièrement des conséquences désastreuses que ne manquera pas d’entraîner cette réforme adoptée sans concertation préalable sur la qualité de l’accompagnement et des soins prodigués aux personnes âgées.

Alors que le Plan Solidarité Grand Age avait permis au secteur médico-social de conduire depuis 2007 une démarche d’amélioration de la qualité, le gouvernement remet en cause, par la mise en place du dispositif de convergence tarifaire l’objectif d’augmentation des ratio de personnel des établissements accueillant des personnes âgées.
Ce dispositif se traduira par la réduction des moyens en personnels soignants dans plusieurs centaines d’établissements dont les tarifs soins sont supérieurs aux valeurs plafonds récemment fixées par arrêté ministériel, mettant en péril la qualité des prestations dans un secteur qui présente pourtant une insuffisance de moyens, unanimement reconnues.
Au-delà, le plafonnement des crédits affectera de façon durable l’ensemble des établissements alors que les besoins et attentes des personnes âgées sont croissants.

L’Uniopss demande aux pouvoirs publics de surseoir à la mise en œuvre concrète des mesures de restriction de crédits en l’absence de visibilité de leur impact précis sur les établissements.
L’Uniopss demande parallèlement que les engagements des pouvoirs publics dans le cadre du Plan Solidarité Grand âge soient réaffirmés et que l’objectif de porter le ratio de personnel des EHPAD accueillant les personnes les plus vulnérables à 1/1 soit remis en perspective.
Ce ratio de « 1 pour 1 » est d’ores et déjà la réalité dans des établissements présentant une charge en soins comparable notamment dans le secteur du handicap et doit pouvoir s’appliquer au établissement accueillant les personnes âgées ayant le plus besoin d’être aidées dans leur autonomie.
L’Uniopss ne peut accepter qu’au moment où se multiplient les publications de Recommandations de bonnes pratiques dans les EHPAD, les moyens pour les mettre en œuvre puissent diminuer.
Plus que jamais l’Uniopss restera vigilante à ce que les personnes âgées ne soient pas considérées comme des assurés sociaux de second ordre.

Contact presse : Alain Villez
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