Le 13 octobre dernier, le Gouvernement rendait public le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce texte contient de très nombreuses dispositions dont notamment plusieurs qui concernent la tarification des établissemements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé, la fin de l'agrément des conventions collectives et de leur opposabilité pour les EHPAD ayant signé une convention tripartite ou un contrat d'objectifs et de moyens, l'augmentation du nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle, la possibilité pour celles-ci de travailler hors de leur domicile en se regoupant avec une autre assistante maternelle....
L'Uniopss vient de faire connaître sa position sur un certain nombre d'articles de ce texte. C'est ainsi qu'elle demande :
- l'adoption d'un article de loi visant à prendre en compte dans l'allocation des ressources des établissements de santé les différences de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes entre les catégories d'établissements (charges sociales et fiscales différentes entre les établissements publics de santé, les établissements privés à but non lucratif et les établissements privés à but lucratif);
- de réserver au champ des établissements de santé le champ d'intervention de la future agence nationale d'appui de la performance (Anap). A ce stade, l'Uniopss n'est pas favorable à ce que son activité porte sur le secteur médico-social compte tenu du rôle actuel et à venir de la CNSA et de l'existence de l'Agence nationale de l'évaluation sociale et médico-sociale (Anesm).
- la suppression de l'article 44 du PLFSS qui propose des changements majeurs de la tarification des établissements sociaux (tarifs plafonds et nouvelles règles de convergence tarifaire, fin de la procédure contradictoire pour les établissements concernés par les tarifs plafonds fixés par les Ministères, "tarification à la ressource" pour les EHPAD, fin de l'agrément des conventions collectives et de leur opposabilité à l'autorité de tarification pour les EHPAD ayant conclu la convention tripartite ou un CPOM...). L'Uniopss a marqué son opposition avec ces mesures qui n'ont donné lieu à aucune concertation et qui remettent en cause les fondements même du système actuel d'allocation des ressources ;
- la suppression de l'article 45 du PLFSS qui prévoit la réintégration des médicaments dans les dotations soins des EHPAD. L'Uniopss est défavorable à cette réintégration qu'elle trouve pour le moins prématurée. Les pré-requis n'étant pas remplis ;
- la suppression de l'expérimentation du regroupement des assistantes maternelles ou à tout le moins l'encadrement de cette expérimentation afin d'apporter un certain nombre de garanties d'accueil des enfants.
Auteur : Arnaud VINSONNEAU
|
